Décret n° 81-380
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n°81-380 du 20 décembre 1981 erminant les compétences et les attributiotis de la commune et de la wilaya dans le secteur de la plantfication et de l'aménagement du territoire, i
Article 2
Au cours de l'élaboration du plan national de développement, l'assemblée populaire de wilaya fait connaitre son avis motivé sur les opérations à caractère national susceptibles d'être projetées sur le territoire de la wilaya.
Elie formule toutes propositions qui lui paraissent de nature à mieux servir, dans la wilaya, les objectifs du plan national eu égard, notamment, aux équilibres et vocations naturelles de la wilaya.
