Décret n° 81-380
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n°81-380 du 20 décembre 1981 erminant les compétences et les attributiotis de la commune et de la wilaya dans le secteur de la plantfication et de l'aménagement du territoire, i
Article 1er
La commune et la wilaya contribuent à la préparation du plan national de dévelopement par, notamment :
- la détermination des besoins principaux das populations,
- le recensement des potentialités humaines et matérielles susceptibles d'être dégagées au niveau local,
- l'identification des projets à réaliser et des actions à entreprendre dans chaque secteur d'activité,
- l'évaluation des projets et la formulation da propositions quant aux sources de leur financement,
