Décret n° 81-380
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n°81-380 du 20 décembre 1981 erminant les compétences et les attributiotis de la commune et de la wilaya dans le secteur de la plantfication et de l'aménagement du territoire, i
Article 17
Le présent décret sera publié au Journal fficiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 décembre 1981.
Chadli BENDJEDID.
