Décret n° 81-380
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n°81-380 du 20 décembre 1981 erminant les compétences et les attributiotis de la commune et de la wilaya dans le secteur de la plantfication et de l'aménagement du territoire, i
Article 15
L'Etat apporte à la commune et à la wilaya son concours technique pour la réalisation les études et notamment pour la détermination : des normes technico-économiques des projets et programmes d'investissement,
- des paramètres de fiabilité, de rentabilité et de aisabilité,
- des normes de gestion des investissements ublics.
En outre, l'Etat assiste les collectivités locales dans
3. mise en place des instruments d'études.
