Décret n° 81-380
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n°81-380 du 20 décembre 1981 erminant les compétences et les attributiotis de la commune et de la wilaya dans le secteur de la plantfication et de l'aménagement du territoire, i
Article 14
Dans le cadre des orientations et objectifs de la politique nationale d'aménagement du territoire, les organes de la wilaya élaborent le plan d'aménagement de la wilaya, Ce plan d'aménagement définit les vocations et conctions des différentes zones de la wilaya et permet 1 chacune de ses communes d'élaborer son propre schéma d'aménagement.
