Décret n° 81-380
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n°81-380 du 20 décembre 1981 erminant les compétences et les attributiotis de la commune et de la wilaya dans le secteur de la plantfication et de l'aménagement du territoire, i
Article 12
Dans le cadre de la planification nationale annuelle et en vue de déterminer les objectifs de réalisation de l'année suivante, la commune et 12 wilaya établissent chaque année le bilan physique. financier et socio-économique de la tranche annuelle. prévue dans le cadre de leurs plans de développement.
