Décret n° 81-380
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n°81-380 du 20 décembre 1981 erminant les compétences et les attributiotis de la commune et de la wilaya dans le secteur de la plantfication et de l'aménagement du territoire, i
Article 10
Toute modification de programme ou de la structure de l'investissement doit être préa lablement soumise à l'approbation du ministre de de la planification et de l'aménagement du territoire
