Article 21

Le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique est chargé, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur et dans les limites de ses attributions : d'étudier et de proposer les mesures afférentes aux mécanismes de coordination et de contrôle de l'évolution des données relatives à l'organisation de l'ensemble des activités du secteur de l'enseignement et de la recherche scientifique et, notamment, de l'évolution des résultats et bilans desdites activités ; d'étudier, d'élaborer et de proposer toute mesure concernant l'organisation, le suivi et le contrôle de la gestion du secteur et notamment en matière comptable, financière et technique pour toutes les activités relevant du secteur de l'enseignement et de la recherche scientifique ;

Il veille à la mise en œuvre des dispositions légales et règlementaires applicables en ces domaines, en suit l'application et en contrôle ou fait assurer le contrôle de leur exécution.

Dans ce cadre, il suit et supervise les mesures d'élaboration et les conditions d'exécution des dispositions budgétaires dans le secteur, en centralise les résultats et en dresse le bilan.