Article 7

La commune est chargée, seule ou en Association avec d'autres communes, de la gestion, de l'entretien et du renouvellement des infrastructures hydrauliques, de production et de distribution d'eau potable, ainsi que des ouvrages et réseaux d'assainissement et d'épuration des eaux usées des agglomérations.

Toutefois, lorsque les installations ne sont pas individualisées ou qu'une gestion commune est jugée plus rationnelle, les prérogatives prévues à l'alinéa ci-dessus sont assumées par la wilaya.