Décret n° 81-379
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-379 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l'hydraulique
Article 5
La commune veille à la qualité de l'eau destinée à la consommation domestique et en assure le contrôle périodique.
