Article 23

Les attributions exercées par la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle en matière de production et de distribution d'eau potable et industrielle, sont transférées à la commune et à la wilaya, conformément aux dispositions du présent décret.

Toutefois, ledit transfert d'attributions ne sera effectif qu'après dévolution aux collectivités locales concernées des moyens y correspondant prononcés par le règlement relatif à la restructuration de la société nationale de distribution d'eau potable et Industrielle.