Décret n° 81-379
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-379 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l'hydraulique
Article 22
Toute attribution nouvelle dans le secteur de l'hydraulique dévolue à la commune ou à la wilaya doit être accompagnée de ressources et moyens y correspondant.
