Article 20

Toute mesure de changement dans l'activité ou le mode de gestion d'une entreprise industrielle ou artisanale doit être portée à la connaissance du ministre de l'intérieur, du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du ministre concerné.

Vu l'ordonnance nº 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée et complétée, portant code communal ;

Vu l'ordonnance nº 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya;

Vu l'ordonnance n° 70-82 du 23 novembre 1970, modifiée, portant création et approuvant les statuts de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (S.O.N.A.D.E);

Vu la loi nº 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981;

Vu le décret n° 73-135 du 9 août 1973 portant i déconcentration des crédits d'équipement et d'investissement de l'Etat au profit des wilayas;

Vu le décret n° 73-136 du 9 août 1973 relatif aux conditions de gestion et d'exécution des plans communaux de développement:

Vu le décret n° 73-137 du 9 août 1973 fixant en matière de déconcentration de gestion des personnels, les conditions d'application de l'ordonnance nº 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya;

Vu le décret n° 73-138 du 9 août 1973 fixant les conditions de gestion des crédits de fonctionnement affectés aux conseils exécutifs de wilayas ;

Vu le décret n° 74-170 du 12 juillet 1974 relatif à l'alimentation en eau potable des collectivités locales;

Vu le décret n° 79-141 du 8 septembre 1979, modifié, portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de la wilaya;

Vu le décret n° 80-172 du 21 juin 1980 fixant les attributions du ministre de l'hydraulique Décrète: