Décret n° 81-379
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-379 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l'hydraulique
Article 19
La définition de la taille et dimensions de la petite et moyenne industrie de la commune et de la wilaya sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du ministre concerné.
Ledit arrêté fixe les normes et les caractéristiques techniques des infrastructures et équipements.
En outre, la définition des normes de production et le contrôle de la qualité des produits sont assurés pár les organismes spécialisés de l'Etat.
