Décret n° 81-379
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-379 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l'hydraulique
Article 17
Pour la gestion et l'entretien de ses nfrastructures hydrauliques, la commune peut créer, seule ou en association avec d'autres communes et en accord avec la wilaya, tout organe de gestion et d'exploitation de ces installations.
