Décret n° 81-379
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-379 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l'hydraulique
Article 17
La wilaya peut créer des bureaux d'études industrielles chargés des études générales et de réalisation dans le secteur industriel et artisanal.
