Décret n° 81-379
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-379 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l'hydraulique
Article 16
La commune peut créer, seule ou en association avec d'autres communes, toute entreprise de travaux en vue de la réalisation des infrastructures hydrauliques qui lui incombent.
