Décret n° 81-379
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-379 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l'hydraulique
Article 12
La wilaya assiste les communes pour l'étude et la réalisation des projets d'assainissement et de protection contre les eaux nuisibles.
