Décret n° 81-379
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-379 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l'hydraulique
Article 10
En matière de conservation quantitative et qualitative des ressources en eau, la wilaya est chargée :
- d'instruire toute demande d'affectation, de prélèvement et d'utilisation des ressources en eau et de délivrer les autorisations y afférentes, conformément à la réglementation en vigueur,
- d'instruire toute demande de prélèvement ou d'extraction de matériaux à partir des lits d'oueds.
- d'assurer la police des eaux.
