Décret n° 81-378
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-378 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l'industrie et de l'énergie
Article 8
La commune peut créer et exploiter toute entreprise artisanale en rapport avec les possibilités humaines et matérielles de la commune.
Elle encourage, en outre, la création de coopératives de production à caractère artisanal.
