Décret n° 81-378
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-378 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l'industrie et de l'énergie
Article 12
La commune peut exploiter toute carrière ou gîte de matériaux de construction, nécessitant la mise en œuvre de petits équipements.
