Décret n° 81-377
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n°81-377 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l'éducation
Article 6
La commune veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l'hygiène scolaire et alimentaire dans les établissements de l'enseignement fondamental et préparatoire.
