Décret n° 81-377
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n°81-377 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l'éducation
Article 26
Toute attribution nouvelle dans le domaine éducatif et dévolue à la commune ou à la wilaya doit être accompagnée des ressources et moyens y correspondant.
