Décret n° 81-377
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n°81-377 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l'éducation
Article 25
Le changement de destination d'un établissement d'enseignement est soumis à l'accord préalable du ministre de l'intérieur et du ou des ministres concernés.
