Décret n° 81-377
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n°81-377 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l'éducation
Article 21
Les frais afférents à l'entretien des établissements de l'enseignement fondamental et preparatoire, des infrastructures dépendantes et des cantines scolaires, sont à la charge de la commune.
