Décret n° 81-377
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n°81-377 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l'éducation
Article 13
La wilaya veille au respect des règles relatives à la sécurité et l'hygiène scolaire et alimentaire dans les établissements de l'enseignement secondaire et technique.
