Décret n° 81-376
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-376 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs du travail et de la formation professionnelle
Article 9
L'Etat apporte à la commune et aa wilaya son concours technique, notamment en matière d'études et de réalisation.
