Décret n° 81-376 · ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-376 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs du travail et de la formation professionnelle

Article 13

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait a Alger, le 26 décembre 1981.

Chadli BENDJEDID.

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