Décret n° 81-376
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-376 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs du travail et de la formation professionnelle
Article 11
Le changement de destination de toute infrastructure du travail et de la formation professionnelle est soumis à l'accord préalable du ministre de l'intérieur et du ministre concerné.
