Décret n° 81-374
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n°81-374 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de la santé
Article 4
La commune veille au respect de la réglementation en matière d'honoraires.