Décret n° 81-374
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n°81-374 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de la santé
Article 15
La commune et la wilaya contribuent au renforcement de l'encadrement sanitaire de la population, par l'attribution de locaux à usage d'habitation aux praticiens du secteur public.
