Décret n° 81-374
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n°81-374 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de la santé
Article 12
L'acquisition, la mise en place et la maintenance des équipements scientifiques impliquant des contraintes technologiques, s'effectuent avec le concours des services compétents de l'Etat.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1313
