Décret n° 81-374
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n°81-374 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de la santé
Article 10
Les établissements de santé réalisés - par la commune ou la wilaya sont gérés dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
