Décret n° 81-373 · ج.ر عدد 52 لسنة 1981

Décret n° 81-373 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l'agriculture et de la révolution agraire, 1316

Article 9

Pour réaliser ses objectifs, la commune peut créer des entreprises de services agricoles.

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