Décret n° 81-373
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-373 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l'agriculture et de la révolution agraire, 1316
Article 16
L'Etat apporte à la commune et à la wilaya son concours technique, notamment en matière d'études et de réalisations.
