Décret n° 81-372
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-372 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur touristique
Article 9
L'Etat apporte son concours technique la commune et à la wilaya, notamment en matière d'études et de réalisations.
