Décret n° 81-372
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-372 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur touristique
Article 12
Toute attribution nouvelle, dans le domaine touristique dévolue à la commune ou la wilaya, doit être accompagnée des ressources et moyens y correspondant.
