Décret n° 81-371
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-371 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de la Jeunesse et des sports
Article 17
Toute attribution nouvelle dans te domaine des activités de la jeunesse et des sports. et dévolue à la commune ou à la wilaya, doit être accompagnée des ressources et moyens y correspondant.
