Décret n° 81-371
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-371 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de la Jeunesse et des sports
Article 16
Le changement de destination des locaux abritant des activités sportives ou des activités de loisirs éducatifs de la jeunesse, est soumis à l'accord préalable du ministre de l'intérieur et du ministre de la jeunesse et des sports.
