Décret n° 81-371
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-371 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de la Jeunesse et des sports
Article 12
Sont à la charge de la commune, les frais afférents à:
- la gestion, l'entretien et la maintenance des équipements visés aux articles 2, 4 et 5 du présent décret, l'organisation des activités de loisirs éducatifs de la jeunesse et des activités sportives au niveau de la commune, Dans ce cadre, la commune bénéficie des crédits déconcentrés destinés au fonctionnement des différents établissements.
