Décret n° 81-370
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-370 du 26 décembre 1981 relatif à is fixation de la date d'incorporation du premier contingent 1982 et à la définition des catégories de citoyens incorporables au titre du premier contingent de l'année 1982
Article 2
Le haut commissariat au service national définira, dans les catégories de citoyens visés à l'article 1er ci-dessus, les effectifs à incorporer, compte tenu des besoins arrêtés.
