Décret n° 81-363
· ج.ر عدد 51 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-363 du 19 décembre 1981 portant création d'un corps de techniciens de l'énergie et des industries pétrochimiques
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 10
La proportion maximale des techniciens de l'énergie et des industries pétrochimiques susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixée à 15% de l'effectif du corps.
