Décret n° 81-362
· ج.ر عدد 51 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-362 du 19 décembre 1981 portant création d'un corps d'ingénieurs d'application de l'énergie et des industries pétrochimiques
Chapitre I — Dispositions générales
Article 6
Peuvent être nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur d'application principal, les ingénieurs d'application de l'énergie et des industries pétrochimiques justifiant, de quatre (4) années au moins de services effectifs en qualité de titulaires dans leurs corps.