Décret n° 81-361
· ج.ر عدد 51 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-361 du 19 décembre 1981 portant création d'un corps des inspecteurs de l'énergie et des industries pétrochimiques
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 11
La proportion maximale des inspecteurs de rénergie et des Industries pétrochimiques. susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixée à 15% de l'effectif du corps.
