Décret n° 81-360
· ج.ر عدد 51 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-360 du 19 décembre 1981 portant création d'un corps d'ingénieurs de l'Etat de l'énergie et des industries pétrochimiques
Chapitre I — Dispositions générales
Article 4
Peuvent être nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur en chef, les ingénieurs de l'Etat de l'énergie et des industries pétrochimiques justifiant d'au moins quatre (4) années de services effectifs en qualité de titulaires dans leur corps.