Article 1er

Les enseignes, panneaux et, de manière générale, toute inscription peinte, gravée ou lumineuse, indiquant un établissement, une entreprise, un organisme ou mentionnant l'activité qui s'y exerce, sont exprimés en langue nationale.

La transcription en langue nationale s'effectue dans le respect de la réglementation en matière de dépôts de marques de fabriques et notamment, les dispositions de l'ordonnance n° 66-57 du 19 mars 1966 susvisée.