Article 2

Le transfert des activités prévues a l'article 1er ci-dessus comporte: 1°) la substitution des offices régionaux des produits oléicoles à l'office national de produits oléicoles, comoter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire; 2°) à la date fixée par l'arrêté ministériel prévù par l'alinéa ci-dessus, l'office national des produits oléicoles est dissous et le décret n° 69-99 du 16 décembre 1969 susvisé abrogé.'