Décret n° 81-356
· ج.ر عدد 51 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 31-356 du 19 décembre 1981 portant création de l'office régional des produits oléicoles de l'Est
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Ressources - Dépenses - Résultats
Article 17
Les ressources ordinaires de l'office régional sont constituées par le résultat de ses opérations commerciales; il peut recevoir des dotations financières et des subventions de l'Etat et contracter des emprunts à court, moyen et long termes.
