Article 4

Les personnels liés au fonctionnement, a la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er ci-dessus, sont transférés conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels,les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement égulier et continu des structures de l'office régional du lait et des produits laitiers.