Article 1er

Sont transférés, dans les conditions fixées par le présent décret aux offices régionaux du lait et des produits laitiers : 1°) les activités relevant du domaine de la production du lait et des produits laitiers exercées par office national du lait et des produits laitiers ; 2°) les biens, droits, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs des offices régionaux du lait et des produits laitiers, assumées par l'office national du lait et des produits laitiers; 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctiondement des structures, moyens et biens visés ci-dessus. affectés aux activités de production du latt et des produits laitiers.